Village fleuri

Certificat d'hérédité

Certificat dheredite

Obtenir un certificat d'hérédité : conditions et démarches

La délivrance du certificat d'hérédité est gratuite.
Le certificat d'hérédité est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant et bénéficiaire d'un legs.

Le certificat d'hérédité est délivré par le maire de la commune :

  • du domicile du demandeur ;
  • du domicile du défunt ;
  • ou du lieu du décès.

L'héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d'identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.
Contact|Pour contacter la mairie

MAIRIE DE VIC SUR SEILLE

22 Place du Palais
57630 VIC SUR SEILLE

Tél : 03 87 01 14 14
Fax : 03 87 01 10 77
E-mail : mairie.vicsurseille@wanadoo.fr

Du lundi au jeudi : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

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