Village fleuri

PACS

Photo libre de droits PACS bis

Vous souhaitez vous PACSER.

Le régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées.
Les époux et partenaires pacsés bénéficient du régime d’exonération totale des droits de succession.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO 22 août 2007)

Pour vous pacser, vous devez fournir les documents suivants :

  1. La copie de l'acte de naissance de chacun, datant de moins de 3 mois.
  2. Une attestation sur l'honneur par personne, datée et signée, attestant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour la conclusion d'un PACS.
  3. Une attestation sur l'honneur, datée et signée, indiquant que le couple fixe son domicile dans le ressort du Tribunal d'Instance de METZ (il convient de préciser l'adresse exacte).
  4. Les photocopies recto-verso des pièces d'identité.
  5. Une convention de PACS en 1 exemplaire datée et signée par chacun des partenaires.

http://www.infopacs.fr/

Une fois votre dossier complet, vous devez prendre contacter le service du PACS du Tribunal d'Instance de Metz (3, rue Haute Pierre) au 03.87.56.75.00 pour fixer un rendez-vous de conclusion de votre PACS. Le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent tous les deux être présents.

Cas particuliers :

  1. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger :
    • la copie intégrale de leur acte de naissance datée de moins de 6 mois et impérativement traduite en langue française (soit par un traducteur assermenté, soit par le consul de FRANCE, soit par les autorités consulaires.)
    • un certificat de coutume permettant de s'assurer qu'au regard de la loi de son pays d'origine, il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas placé sous tutelle. Ce document peut êre obtenu auprès des ambassades ou des consulats.
    • un certificat de non pacs datant de moins de 3 mois à demander au Tribunal de Grande Instance de Paris 4 Boulevard du Palais 75055 PARIS R.P.
  2. Pour les personnes divorcées :
    • copie du livret de famille de l'union dissoute ou copie intégrale de l'acte de mariage dissout
    • à défaut, copie du jugement de divorce
    • IMPORTANT : la mention de divorce doit être apposée sur l'acte de naissance
  3. Pour les personnes veuves :
    • le livret de famille faisant mention du décès du conjoint(e)
    • à défaut l'acte de naissance du précédent conjoint décédé
Contact|Pour contacter la mairie

MAIRIE DE VIC SUR SEILLE

22 Place du Palais
57630 VIC SUR SEILLE

Tél : 03 87 01 14 14
Fax : 03 87 01 10 77
E-mail : mairie.vicsurseille@wanadoo.fr

Du lundi au jeudi : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

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