Village fleuri

Réunion du CM du 2 octobre 2015

AU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni le 2 octobre 2015, sous la présidence de Monsieur Jérôme END, Maire de Vic sur Seille.


Achats de parcelles - Régularisation.
Monsieur le Maire explique aux membres présents que les parcelles situées aux Récompenses cadastrées :
  • Section 1 n°249/123 d’une contenance de 00a 80ca terres
  • Section 1 n°251/124 d’une contenance de 21a 85ca terres
  • Section 1 n°247/123 d’une contenance de 02a 08ca terres
  • Section 1 n°272/121 d’une contenance de 18a 16ca terres
  • Section 1 n°274/121 d’une contenance de 12a 13ca terres
Ainsi que la parcelle Section 8 n°102/34 – Le Champ des Boeufs – 01a 28ca terres,

Sur lesquelles a été aménagé le terrain en schiste de la commune, sont toujours inscrites au cadastre et au livre foncier au nom de M. Robert HANRIOT.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
  • Décide de régulariser les conditions juridiques de son occupation ;
  • Accepte d’acheter à la famille HANRIOT les dites parcelles, moyennant un prix principal de 1.212,00 € (prix déterminé en fonction de la surface des parcelles cadastrées section 1 n° 272 et n° 274, soit 30a 29ca X 40 € de l’are) ;
  • Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette régularisation.

Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).

Vu :
  • La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
  • L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
  • Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
  • Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
  • L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
  • L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Monsieur le Maire expose que les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité, adossée à une programmation budgétaire, permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune a montré que 11 ERP et IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014. Ceux en conformité ont fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au Préfet (Eglise Saint-Marien).

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la commune de Vic-sur-Seille a élaboré son Ad'AP sur 3 ans pour plusieurs ERP /IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées (cf. annexe).

Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public ;
  • AUTORISE le Maire à demander les dérogations nécessaires ;
  • AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Attributions de subventions.
Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de l’attribution des subventions suivantes :
  • Foyer Georges de la Tour : 1.020 € correspondant aux locations du Foyer pour la période du 1er janvier au 17 juillet 2015 ;
  • Moselle Tourisme : 20 € correspondant à la cotisation pour 2015 ;
  • Association de la bibliothèque Jean-Luc Zott : 1.500 € pour la mise à niveau et le développement de la collection de base de l’association. 
Les dépenses seront prélevées sur l’article 65748 « Subventions » du budget de l’exercice 2015.


Création d’un poste permanent.
Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu d’un surcroit de travail, il convient de renforcer les effectifs du service technique.


Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaire) pour l’entretien des bâtiments communaux et au service des écoles à compter du 16 décembre 2015 et dans le respect des dispositions légales protégeant le salarié.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique 2ème classe.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique 2ème classe sur la base du 1er échelon – IB de 340 et IM de 321.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE :
  • d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
  • de modifier ainsi le tableau des emplois,
  • d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents


Virements de crédits – Budget Principal.
Le Maire explique aux membres présents qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits sur le budget principal, afin de réintégrer des frais d’étude et d’insertion au chapitre 21 « Immobilisations Corporelles ».

Après délibération, le Conseil Municipal décide de voter les virements de crédits suivants au budget principal :
  • en dépenses :
    • au compte 2138 chapitre 041 : 105.454,95 € (Bien 9032 travaux Ferme Mesny)
    • au compte 2111 chapitre 041 : 1.112,28 € (Bien 1105 terrain grand parc)
    • au compte 2113 chapitre 041 : 2.519,23 € (Bien 2003 forage terrain foot)
    • au compte 2132 chapitre 041 : 1.006,64 € (Bien 10004 diagnostic amiante logement)
    • au compte 2151 chapitre 041 : 454,62 € (Bien 11001-2151 travaux voirie rue voltaire)
    • au compte 21312 chapitre 041 : 195.16 € (Bien 8002 restauration école)
  • en recettes :
    • au compte 2031 chapitre 041 : 102.568.90 € (Bien 27007 étude Ferme Mesny)
    • au compte 2031 chapitre 041 : 1.112.28 € (Bien 27008 terrain grand parc)
    • au compte 2031 chapitre 041 : 956.80 € (Bien 28003 terrain foot)
    • au compte 2031 chapitre 041 : 508.30 € (Bien 10004 diagnostic amiante logement)
    • au compte 2033 chapitre 041 : 498.34 € (Bien 2033-01 frais insertion logement)
    • au compte 2033 chapitre 041 : 2.886.05 € (Bien 27009 étude Ferme Mesny)
    • au compte 2033 chapitre 041 : 1.562.43 € (Bien 27011 terrain de foot)
    • au compte 2033 chapitre 041 : 454.62 € (Bien 27012 travaux rue voltaire)
    • au compte 2033 chapitre 041 : 195.16 € (Bien 27013 restauration école)

Crédits supplémentaires – Commune.
Le Maire explique aux membres présents qu’il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires sur le budget principal afin d’équilibrer les inscriptions de crédits pour ordre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les crédits supplémentaires suivants :
  • au C/021 « Virement de la section d’exploitation » : + 49.950,00 €
  • au C/023 « virement à la section d’investissement » : + 49.950,00 €
  • au Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre section »
  • C/722 « Immobilisations Corporelles » : + 49.950,00 €

Location d’un garage communal.
Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de louer à compter du 1er novembre 2015, un garage communal situé Place du Palais à Vic-sur-Seille, à M. Roger ALBERT, domicilié place du Palais à Vic-sur-Seille. Le montant mensuel du loyer est fixé à 30 € et sera révisé annuellement selon la variation de l’indice du coût de la construction et Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail à venir.


Location d’un logement communal Résidence du Cloître, rue de l’Hôpital.
Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de louer à compter du 1er décembre 2015, un logement communal situé Résidence du Cloître, rue de l’Hôpital à Vic-sur-Seille ; le montant mensuel du loyer est fixé à 351,44 € et à 102,48 € de charges et sera révisé annuellement selon la variation de l’indice du coût de la construction et Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail à venir.


Location de l’ancien presbytère.
Après exposé du Maire et délibération, décide, à l’unanimité des membres présents, de louer à compter du 1er novembre 2015, le bâtiment de l’ancien presbytère, situé au 20, place du Palais à Vic-sur-Seille, à Madame et Monsieur Pierre LUCHS. Le montant mensuel du loyer est fixé à 590 € et sera révisé annuellement selon la variation de l’indice du coût de la construction et Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail à venir.


Destination des coupes et menus produits 2015 - 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2015 - 2016 :
  • vente aux particuliers – affouage : délivrance de bois sur pied par affouage communal (partage en nature) sur les lots numérotés de 1 à 8 ;
  • détermine le mode de partage par un tirage au sort de personne en ayant fait préalablement la demande écrite et ayant domicile réel et fixe dans la Commune ;
  • fixe :
    • la taxe d’affouage (prix du stère) à : 10 € le stère pour tous les lots
    • le délai d’exploitation des bois est au : 30 juin 2016
    • le délai d’enlèvement des bois est au : 30 septembre 2016
  • conformément à l’article L. 145-1 du Code Forestier, il désigne les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :
    • M. Jean-Yves LABAT, Adjoint au Maire
    • M. Xavier URBAIN, Conseiller Municipal
    • M. Christian DAMAS
Les garants se chargent de la totalité des tâches. L’agent assure la surveillance générale de l’exploitation relevant du régime forestier. Pas de rémunération.
Contact|Pour contacter la mairie

MAIRIE DE VIC SUR SEILLE

22 Place du Palais
57630 VIC SUR SEILLE

Tél : 03 87 01 14 14
Fax : 03 87 01 10 77
E-mail : mairie.vicsurseille@wanadoo.fr

Du lundi au jeudi : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
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