Village fleuri

Réunion du CM du 11 décembre 2012

AU CONSEIL MUNICIPAL


Le Conseil Municipal s’est réuni le 11 décembre dernier sous la présidence de Monsieur Gérard MARTINI, Maire.


Le Conseil Municipal décide, à la majorité des membres présents, de l’attribution de la subvention suivante : Les Restaurants du Cœur : 70 €.


Le Conseil Municipal décide de voter le virement de crédit suivant au budget assainissement :

- au chapitre 011 « Charges à caractère général » : + 200 €

- au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : - 200 €


Le Conseil Municipal décide de voter les virements de crédits suivants au budget de la Commune :

- au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : + 2.500 €

- au chapitre 23 « Immobilisations en cours » : - 2.500 €

- au chapitre 011 « Charges à caractère général » : + 27.000 €

- au chapitre 65 « Charges de gestion courante » : - 27.000 €


Le Maire explique aux membres présents que la réforme de la fiscalité provoque, pour la Commune de Vic-sur-Seille, un prélèvement au titre du FNGIR (CF. état 1259) d’un montant de 30.261 €. En effet, les produits fiscaux, de part cette réforme, sont plus importants. Il convient donc de reverser à ce fonds de péréquation. Toutefois, les sommes votées au budget primitif 2012 sont de 29.645 € au compte C/73923 et de 29.645 € au compte C/7311. Aussi, après délibération, le Conseil Municipal décide de voter les crédits suivants :

- d’émettre un mandat au C/73923 de 616 €

- d’émettre un titre au C/7311 de 616 €


Le Conseil Municipal accepte de percevoir un chèque d’un montant de 1.000 € de la part du Conseil de Fabrique de Vic sur Seille pour sa participation à la rénovation de la sonorisation de l’église.


Afin de pouvoir payer les factures d’investissement du début d’année, avant le vote du budget, le Conseil Municipal décide d’engager sur l’année 2013, 25 % des crédits prévus en 2012, à savoir :

- C/20 « Immobilisations incorporelles » : 10.500 € (prévu : 42.000 €)

- C/21 « Immobilisations corporelles » : 16.825 € (prévu : 67.300 €)

- C/23 « Immobilisations en cours » : 170.050 € (prévu : 680.200 €)


Dans le cadre du projet de requalification du site Efka, le Maire présente l’étude réalisée par l’EPFL et explique qu’il est nécessaire d’approuver cette étude, afin que l’EPFL puisse engager la procédure de déclaration d’utilité publique. Le Conseil Municipal décide d’approuver cette étude à l’unanimité des membres présents et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.


Suite à la décision du Conseil Municipal du 21 juin 2012, concernant la mise en place de la PAC (Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif), le Bureau de l’urbanisme et des affaires juridiques de la Préfecture de Metz a fait savoir à la commune que la délibération prise pouvait poser des difficultés d’application lors de la construction d’un immeuble comportant plusieurs logements.

Le Conseil Municipal a donc modifié cette participation comme suit :

pour les constructions nouvelles :

- pour une maison individuelle : 2.000 €

- pour les immeubles d’habitation collectifs et les permis de construire groupés :

1. Comprenant jusqu’à 5 unités de logement : 1500 € auxquels s’ajouteront 1400 € par unité de logement pour les immeubles d’habitation collectifs et pour les permis de construire groupés, à compter de la 2ème et jusqu’à la 5ème unité de logement.

2. Comprenant jusqu’à 15 unités de logement : 7100 € auxquels s’ajouteront 1200 € par unité de logement pour les immeubles d’habitation collectifs et pour les permis de construire groupés, à compter de la 16ème et jusqu’à la 30ème unité de logement.

3. Comprenant jusqu’à 30 unités de logement : 19 100 € auxquels s’ajouteront 1 000 € par unité de logement pour les immeubles d’habitation collectifs et pour les permis de construire groupés, à compter de la 16ème et jusqu’à la 30ème unité de logement.

pour les constructions existantes :

- pour une maison individuelle : 2 000 €

- pour un immeuble déjà raccordé ou non raccordé, dans lequel interviennent des travaux d’extension ou de réaménagement de nature à induire un supplément d’évacuation des eaux usées :

1. Comprenant jusqu’à 5 unités de logement : 1 500 € auxquels s’ajouteront 1 400 € par unité de logement, à compter de la 2ème et jusqu’à la 5ème unité de logement.

2. Comprenant jusqu’à 15 unités de logement : 7 100 € auxquels s’ajouteront 1 200 € par unité de logement, à compter de la 6ème et jusqu’à la 15ème unité de logement.

3. Comprenant jusqu’à 30 unités de logement : 19 100 € auxquels s’ajouteront 1 000 € par unité de logement, à compter de la 16ème et jusqu’à la 30ème unité de logement.

Le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau et les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget Assainissement.

Cette délibération annule et remplace celle du 21 juin 2012.

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