Village fleuri

Réunion du CM du 18 janvier 2016

AU CONSEIL MUNICIPAL


Le Conseil Municipal s’est réuni le 18 janvier 2016 dernier sous la présidence de Monsieur Jérôme END, Maire de Vic sur Seille.


Attributions de subventions
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de l’attribution des subventions suivantes :
> Foyer Georges de la Tour : 650 € correspondant aux locations du Foyer pour la période du 18 juillet au 31 décembre 2015 ;
> Foyer Georges de la Tour : 3.500 € pour les frais engagés pour la cavalcade de mars 2016 ;
> Foyer Georges de la Tour : 1.000 € dans le cadre d’un projet photo sur la Commune de Vic-sur-Seille ;
> Association Familiale du Saulnois : 40.000,00 € correspondant à une avance de fonctionnement de l’association pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016.

Les dépenses seront prélevées sur l’article 65748 « Subventions » du budget de l’exercice 2016.


Ratios « Promus – Promouvables » pour les avancements de grade
Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus – promouvable », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit pour :

GRADE D’ORIGINE

GRADE D’AVANCEMENT

RATIO (%)

Adjoint technique de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

100%



Le Conseil Municipal décide d’adopter les ratios ainsi proposés et adopte ces ratios à l’unanimité des membres présents.


Convention d’utilisation de l’orgue de l’Eglise Saint-Marien entre le Centre Diocésain de Formation des Organistes (Diocèse de Metz) et la Commune de Vic-sur-Seille.
Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents de la convention d’utilisation, pour un usage pédagogique, de l’orgue de l’Eglise Saint-Marien afin d’établir un lien étroit de collaboration entre les acteurs musicaux de la paroisse et le Centre Diocésain de Formation des Organistes du Diocèse de Metz.
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la convention entre la Commune et le Centre Diocésain de Formation des Organistes du Diocèse de Metz ayant pour objet la collaboration entre les acteurs musicaux de la paroisse et ledit Centre, pour un usage pédagogique et autorise le Maire à signer ladite convention.

Travaux en régie 2015 – Crédits supplémentaires – Commune.
Le Maire explique aux membres présents qu’il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires sur le budget principal afin de pouvoir transférer le montant des travaux effectués en régie de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Le Conseil Municipal décide de voter les crédits supplémentaires suivants :
- au Chapitre 042 – Compte 722 « Immobilisations Corporelles » : - 1.000 € ;
- au Chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » : - 1.000 € ;
- au Chapitre 023 « virement à la section d’investissement » : - 1.000 €
- au Chapitre 040 – Compte 2313 « Constructions » : + 4.000 € ;
- au Chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » : + 4.000 € ;
- au Chapitre 023 « virement à la section d’investissement » : + 4.000 €
- au Chapitre 042 – Compte 722 « Immobilisations Corporelles » : + 4.000 €.


Ligne de trésorerie.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE, la ligne de trésorerie, souscrite le 23 mars 2015, destinée à faciliter l’exécution budgétaire. Monsieur le Maire expose que ce concours permettra d’effectuer les paiements des factures liées aux travaux de réhabilitation de l’ancienne Ferme Mesny et de restauration de la charpente et de la couverture de la nef de l’Eglise, ainsi qu’aux travaux inscrits au PACTE II et aux travaux de mise en conformité accessibilité PMR du Foyer Georges de la Tour, en attendant de percevoir les subventions prévues. Monsieur le Maire précise que cette ligne de trésorerie est conclue pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après analyse des différentes propositions faites par les établissements bancaires sollicités :

- décide de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE, l’attribution d’une ligne de trésorerie de 500.000 euros (CINQ CENT MILLE), aux conditions de taux fixées à la date de signature du contrat, à savoir le taux appliqué sera l’EURIBOR trois mois jour augmenté d’une marge de 1,850 %, les frais de dossiers étant 750 €. Les utilisations de ce concours seront remboursées au gré de la Commune, et en cas de non-renouvellement de la ligne de trésorerie, la totalité des utilisations à l’échéance annuelle.

- prend l’engagement :
1. d’utiliser ce concours pour faciliter l’exécution budgétaire,
2. d’affecter les ressources procurées par ce concours en trésorerie (hors budget).
3.
- prend l’engagement pendant toute la durée de la ligne de trésorerie de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts.

- confère, en tant que besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

Restauration de la charpente et de la couverture de la nef de l’Eglise Saint-Marien – Mission de maîtrise d’œuvre.

Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 1er décembre 2015,

Le Conseil Municipal :
- confie, à l’unanimité des membres présents, au groupement 2B2M Architecture et Patrimoine – 68, rue Nollet à 75017 Paris, la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration de la charpente et de la couverture de la nef de l’Eglise Saint-Marien ;
- accepte l’offre de prix d’un montant H.T. de 45.900,00 € (soit 55.080,00 € T.T.C.), correspondant à un taux de 8,50 % appliqué sur le montant total H.T. de l’estimatif des travaux
- autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.


Création d’un parking au cimetière de Vic-sur-Seille – Demande de subvention au titre de la DETR

Après en voir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de la création d’un parking au cimetière de Vic-sur-Seille ;
- accepte l’estimatif établi par la société Duchanois TP de Coutures (Moselle), pour un montant H.T. total de 21.094,00 € (soit 25.312,80 € T.T.C.) ;

- arrête le plan de financement suivant :
 D.E.T.R. 50 % : pour un montant de 10.547,00 €
 Commune (fonds propres ou emprunt) 50 % : pour un montant de 10.547,00 €

- sollicite la subvention de l’état au titre de la D.E.T.R ;
- autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Les dépenses relatives à ces travaux seront inscrites au Budget Primitif 2016.


Mise en conformité de l’accessibilité PMR au gymnase de Vic-sur-Seille – Demande de subvention au titre de la DETR.
Vu l’agenda d’accessibilité de la Commune adoptée lors du Conseil Municipal du 2 octobre 2015 ;
Vu le projet déposé par le bureau Architecture Dominique Taillez de Vic-sur-Seille mettant en avant les problèmes d’accessibilité au Gymnase de Vic-sur-Seille ;

Le Conseil Municipal :
- décide de la mise en conformité de l’accessibilité PMR au gymnase de Vic-sur-Seille accepte l’estimatif établi par le bureau Architecture Dominique Taillez de Vic-sur-Seille (Moselle), pour un montant H.T. éligible de 30.055,00 € (soit 36.066,00 € T.T.C.) ;
- arrête le plan de financement suivant :
 D.E.T.R. 60 % : pour un montant de 18.033,00 €
 Commune (fonds propres ou emprunt) 40 % : pour un montant de 12.022,00 €
- sollicite la subvention de l’état au titre de la D.E.T.R et autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Les dépenses relatives à ces travaux seront inscrites au Budget Primitif 2016.


Participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012 ;
Vu l’article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2012 relative à la participation pour raccordement à l’égout ;
Entendu le rapport de présentation ;
Considérant que :
- L’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique, a crée la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

- La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L1331-1 du Code de la santé publique, c’est-a-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.
- Le PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires
- Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L1331-2 du Code de la santé publique.
- L’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L1331-7 du Code la santé publique, a crée un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.
-
Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal :
- DECIDE de maintenir la PFAC pour les constructions nouvelles au montant de 2.000 € par logement ;
- DECIDE de maintenir la PFAC pour les constructions existantes au montant de 2.000 € par logement ;
- DECIDE d’instituer la PFAC pour les immeubles ou établissements qui produisent des eaux usés provenant d’usages assimilables à un usage domestique sur le territoire de la commune de Vic-sur-Seille, à compter du jour de la présente délibération :
• La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique,
• Le montant de la PFAC « assimilés domestiques » est de 2.000 € par immeuble et/ou établissement qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique.


Redevance d’occupation provisoire du domaine public entre et la Commune de Vic-sur-Seille et GRDF.
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la Commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par décret du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l’occupation provisoire du domaine public.
Il propose au Conseil Municipal de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 EUR/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus ; que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.


Délibération fixant le taux et les exonérations en matière de taxe d’aménagement.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal décide,
- d’instituer le taux majoré de 5 % sur l’ensemble des parcelles communales situées en zone 1AUat et de maintenir le taux de 3 % sur le reste du territoire communal ;
- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;
3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.


Virement de crédits – Budget principal.
Le Maire explique aux membres présents qu’il est nécessaire de transférer des crédits, au budget principal, du chapitre 23 « Immobilisations en cours » au chapitre 20 « Immobilisations Incorporelles » portant sur l’exercice 2015. Ces crédits seront reportés dans la cadre des restes à réaliser 2015.
Le Conseil Municipal décide de voter les virements de crédits suivants au budget principal :
o au Chapitre 23 – Compte 2313 « Immobilisations en cours de construction » : - 20.000 €
o au Chapitre 20 – Compte 2033 « Frais d’études » : + 20.000 €
Contact|Pour contacter la mairie

MAIRIE DE VIC SUR SEILLE

22 Place du Palais
57630 VIC SUR SEILLE

Tél : 03 87 01 14 14
Fax : 03 87 01 10 77
E-mail : mairie.vicsurseille@wanadoo.fr

Du lundi au jeudi : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Contactez-nous

Une question, une remarque, ou une suggestion ?
Ecrivez-nous en utilisant notre formulaire de contact.

ENVOYEZ-NOUS UN MESSAGE