Village fleuri

Compte rendu CM 29 janvier 2018

Compte-Rendu du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal s’est réuni le 29 janvier dernier sous la présidence de Monsieur Jérôme END, Maire.

Ajout d’un point à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir rectifier la délibération n°VICDEL170072 du 29 novembre 2017.
Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal accepte d’inscrire ce point supplémentaire à l’ordre du jour initial.

Révision à objet unique et modification simplifiée du PLU.

Monsieur le Maire indique avoir reçu un courrier de Monsieur Jimmy DEL SORDO, en date du 8 novembre 2017, lui faisant part de son projet de création d’un garage automobile avec habitation confondue. Ce projet pourrait voir le jour sur la parcelle cadastrée section 2 n° 670, actuellement classée en zone Nj par le PLU de la Commune.
Afin de permettre le changement de destination de cette parcelle qui accueille actuellement un ancien bâtiment agricole, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter d’engager une révision à objet unique pour le reclassement de ce secteur Nj en zone urbaine en vue de la bonne réalisation de projet de garage automobile avec habitation confondue souhaité par Monsieur Jimmy DEL SORDO.
Par ailleurs, par courrier du 11 septembre 2017, les propriétaires des parcelles cadastrées section 1 n° 63, 75 et 139, sollicitent une modification du zonage concernant ces terrains, qui permettrait d’offrir des parcelles constructibles supplémentaires de façon plus souple.
Sur ce second point, Monsieur le Maire propose de procéder à une modification simplifiée du PLU.
Après délibération, le Conseil Municipal, accepte d’engager une révision à objet unique pour le reclassement du secteur Nj (parcelle cadastrée section 2 numéro 670) en zone urbaine ; accepte d’engager une modification simplifiée du PLU pour un changement de zonage des parcelles 63,75 et 139 section 1 afin de les reclasser en zone urbaine ; accepte les devis du Bureau d’Etudes Espace et Territoires de Chaligny (Meurthe-et-Moselle) et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Cette délibération annule et remplace la délibération VICDEL170072 du 29 novembre 2017.

Projet « Crèche’N Dog » rue Voltaire à Vic-sur-Seille.

Mesdames Christelle et Cindy JUVILLE ont présenté au Conseil Municipal, réuni en séance le 29 novembre 2017, leur projet de création d’une crèche pour chiens  baptisé « Crèche’N Dog » rue Voltaire à Vic-sur-Seille.
Il s’agit d’un concept novateur dans ce domaine, importé d’Amérique du Nord et qui tend à s’implanter en Europe.
Après avoir rappelé la nécessité que cette activité prenne l’engagement de respecter l’ensemble des règles sanitaires, de sécurité, de maîtrise de tout type de nuisances sonores et olfactives, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord de principe au projet de création de crèche pour chien « Crèche’N Dog ».   
Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal donne son accord de principe au projet de création de la crèche pour chien « Crèche’N Dog » rue Voltaire à Vic-sur-Seille.

Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir consulté Monsieur le Trésorier, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » :

  • d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inauguration, les repas des ainés ;
  • les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offert à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;
  • le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
  • les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;
  • les frais d’annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
  • les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Indemnité de Conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
Considérant que le comptable fournit à la collectivité conseils et assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
- attribue à Monsieur Laurent COLSON, Trésorier de la Trésorerie de Sud Saulnois l’indemnité de conseil conformément à l’article 4 de cet arrêté
- accepte l’état liquidatif déterminant le montant net de l’indemnité à 444,78 € (soit un montant brut de 491,63 €) et décide que Monsieur Laurent COLSON, Trésorier de la Trésorerie de Sud Saulnois percevra  cette indemnité de confection des documents budgétaires.

Motion contre la suppression des permanences de la CARSAT.

Saisi par les élus du Conseil Municipal de Château-Salins, d’une demande de soutien à la motion prise par eux contre la suppression des permanences de la CARSAT à Château-Salins, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir l’action de la commune de Château Salins et d’adopter cette motion.
Aussi, afin de préserver un service public utile aux assurés sociaux des Communes du Saulnois, le Conseil Municipal de Vic-sur-Seille :
- se prononce contre l’éventuelle fermeture des permanences mensuelles assurées par la CARSAT en Mairie de Château-Salins
- demande à la Direction Régionale de la CARSAT Alsace Moselle de revoir le mode d’attribution des rendez-vous aux assurés, pour leur permettre de compléter leurs dossiers de retraite dans les meilleures conditions, et obtenir les renseignements qui leur sont utiles
- demande que le préposé assurant la permanence dispose de plus de temps pour recevoir les demandeurs, même sans rendez-vous.

Application des dispositions de la loi NOTRe sur le territoire du Saulnois – Transfert des zones d’activité économiques communales à la Communauté de Communes du Saulnois.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les enjeux liés à l’extension des compétences obligatoires de la CCS, en ces termes : la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du Territoire de la République (NOTRe) prévoit, en autre, le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, des zones d’activité économiques (ZAE) du territoire aux Communautés de Communes.
A l’issue de la délibération n° CCSDCC16096 du 26 septembre 2016, l’assemblée  communautaire APPROUVAIT ladite modification statutaire, à compter du 1er janvier 2017 : la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : « … » 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;

Considérant la délibération n° CCSDCC17130 du 27 décembre 2017 par laquelle la CCS FIXE les éléments d’identification cumulatifs suivants, permettant la qualification de « zone d’activité économique » au sens de la loi NOTRe :

  • La vocation économique doit être mentionnée dans un document d’urbanisme
  • La présence d’une superficie minimale (5 ha) et d’une cohérence d’ensemble dans le cadre d’une opération d’aménagement (ZAC, lotissement…) doit être constatée
  • La traduction d’une volonté politique actuelle et future d’un développement économique coordonné sur le site doit avoir été envisagée
  • Les écritures budgétaires et comptables et flux financiers liés à la zone doivent avoir été retranscrits au travers de l’existence d’un budget annexe dédié
  • La présence de terrains disponibles doit permettre à la zone de justifier d’enjeux économiques (à l’inverse des zones dont toutes les parcelles sont commercialisées).

A partir des critères précités, seule la zone d’activités économiques communale « Nord » de DIEUZE (jouxtant la zone communautaire du « rond pré ») remplit l’ensemble des critères permettant la qualification de « zone d’activité économique ».

  • ADOPTE le principe au regard de ces éléments de caractérisation ci-dessus, la liste des ZAE communales transférables à la CCS au sens de la loi NOTRe : l’unique ZAE communale de DIEUZE
  • CONSIDERE que les modalités financières et patrimoniales du transfert des ZAE sont précisées à l’article L.5211-17 du CGCT comme suit :

« Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de la compétence ».

Etant donné que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés,
Attendu qu’à défaut de délibération dans les délais, sa décision est réputée favorable,

Considérant que s’agissant du transfert des ZAE, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes,

  • ADOPTE les modalités patrimoniales et financières du transfert des biens immobiliers, de la ZAE de DIEUZE suivantes, qui feront l’objet d’une convention détaillée exhaustive :
 

Conditions patrimoniales du transfert

Modalités financières de ces transferts

Les biens relevant du domaine public de la commune : voirie interne / espaces verts, etc….

Il est précisé que le transfert se limite aux éléments pour lesquels la CCS est compétente, les réseaux demeurant de compétence communale

Mise à disposition à titre gracieux

Principe de gratuité

Les biens relevant du domaine privé

-     Terrains aménagés disponibles commercialisables,

-     Immobilier d’entreprises (divers bâtiments)

Cession en pleine propriété

Prix de cession arrêté conjointement à :

1.450.000,00 € répartis comme suit :

* 750.000,00 € en 2018 ;

* Puis un versement annuel de 100.000,00 € pendant 7 ans de 2019 à 2025.

A noter : l’ensemble des résultats antérieurs (déficit de zone…) reste à la charge de la commune.

Après délibération, le conseil municipal :

 

  • APPROUVE le transfert de la gestion de la ZAE de DIEUZE, à la CCS, à compter du 1er janvier 2018, en application de la loi NOTRe, et conformément aux dispositions décrites ci-dessus.
  • PREND ACTE, qu’à compter du 1er janvier 2018, la CCS est substituée de plein droit à la commune de DIEUZE dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition, ainsi que, de manière plus générale, à l’exercice de la compétence précitée. A ce titre sont transférés à la CCS : les contrats d’emprunts et autres engagements (baux….).
  • ADOPTE les modalités patrimoniales et financières du transfert des biens immobiliers, de la ZAE de DIEUZE suivantes, qui feront l’objet d’une convention détaillée exhaustive :
 

Conditions patrimoniales du transfert

Modalités financières de ces transferts

Les biens relevant du domaine public de la commune : voirie interne / espaces verts, etc….

Il est précisé que le transfert se limite aux éléments pour lesquels la CCS est compétente, les réseaux demeurant de compétence communale

Mise à disposition à titre gracieux

Principe de gratuité

Les biens relevant du domaine privé

-     Terrains aménagés disponibles commercialisables,

-     Immobilier d’entreprises (divers bâtiments)

Cession en pleine propriété

Prix de cession arrêté conjointement à :

1.450.000,00 € répartis comme suit :

* 750.000,00 € en 2018 ;

* Puis un versement annuel de 100.000,00 € pendant 7 ans de 2019 à 2025.

A noter : l’ensemble des résultats antérieurs (déficit de zone…) reste à la charge de la commune.

  • AUTORISE le maire à signer toutes pièces inhérentes à cette décision.

Demande de subvention pour la bibliothèque pédagogique des enseignants des écoles élémentaires, primaires et maternelles de la circonscription de Château-Salins.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du courrier de Madame Arlette SALUZZIN, Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription de Château-Salins, sollicitant une subvention pour la bibliothèque pédagogique des enseignants des écoles élémentaires, primaires et maternelles de la circonscription de Château-Salins.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’attribuer la somme de 50 € en soutien au fonctionnement et aux acquisitions de la bibliothèque pédagogique de la circonscription de Château-Salins.

Etude préalable pour la constitution d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Un site patrimonial remarquable (SPR) est une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Peuvent donc être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Ce classement a le caractère juridique d’une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.

Crée par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi « LCAP »), ce classement se substitue aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux secteurs sauvegardés.

Lorsque l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme prend l’initiative de proposer la création d’un SPR, elle saisit le préfet (DRAC) après délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, ou par délibération du Conseil Municipal, le cas échéant.

L’Etat (DRAC) organise ensuite une consultation en associant la collectivité concernée sur la base du cahier des charges rédigé par ses soins. L’Architecte des Bâtiments de France est associé à cette rédaction.

La délimitation d’un site patrimonial remarquable (SPR) doit justifier son intérêt architectural, archéologique, artistique ou paysager. Le SPR peut couvrir tout ou partie du territoire communal, voire s’étendre sur plusieurs communes. Il est donc nécessaire, en premier lieu, d’élaborer un document afin de proposer le périmètre du futur classement, sur la base d’un argumentaire complet apportant la justification de sa délimitation par une étude préalable.

Le financement de l’étude préalable est assuré par l’Etat, avec, le cas échéant, la participation de l’Autorité compétente en matière de documents d’urbanisme.

Considérant la démarche d’homologation de la commune de Vic-sur-Seille au sein du Label des Petites Cités de Caractère de France,

Considérant les enjeux d’habitat de la commune et la nécessité de se doter d’un outil  d’urbanisme permettant d’accompagner la rénovation et l’amélioration de l’habitat ancien et historique ;

Considérant l’ensemble des enjeux architecturaux, patrimoniaux, historiques et paysagers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire :

- décide de saisir Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, sous couvert de Monsieur le Préfet de la Moselle, afin d’organiser et de mettre en œuvre l’étude préalable nécessaire à la constitution et à la délimitation d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur le ban de la commune de Vic-sur-Seille ;

- sollicite le financement total de l’étude préalable susmentionnée

- sollicite le concours de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Grand Est

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération et à solliciter l’ensemble des financements nécessaires à sa bonne réalisation.

Recettes supplémentaires par le relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière.

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’il est envisagé de procéder à un aménagement de sécurité dans diverses rues de la Commune.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, délibère comme suit :

  • s’engage à utiliser les crédits dont la Commune bénéficiera pour divers aménagements de sécurité dans la Commune ;
  • vote un crédit de 45.200,10 € H.T. (soit 54.240,12 € T.T.C.) nécessaire au financement de ces aménagements ;
  • s’engage à prendre ultérieurement en charge la gestion de ces équipements ;
  • sollicite une subvention de 30% au titre des amendes de police 2018, le solde étant pris en charge sur fonds propres de la Commune.

Projet de sécurisation (rue Haute - rue Saint Etienne) – Amélioration de l’accessibilité et de la sécurité piétonne aux abords du parvis de l’EHPAD Sainte-Marie.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents des propositions d’aménagement établies par MATEC concernant le projet de sécurisation (rue Haute – rue Saint Etienne) – Amélioration de l’accessibilité et de la sécurité piétonne aux abords du futur parvis de l’EHPAD Sainte-Marie.

En effet, le projet architectural va modifier de façon substantielle les habitudes d’accès à l’EHPAD, notamment concernant son entrée principale qui sera déplacée du secteur rue Haute au secteur compris entre la « Maison BOVA » et la « Bonne Fontaine », rue Saint Etienne sur RD155Z en traversée d’agglomération.

Cette zone présente des difficultés de croisement des véhicules.

Par ailleurs, le projet architectural exige un traitement de l’éclairage public.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal :

- décide, à l’unanimité, de la réalisation du projet de sécurisation (rue Haute – rue Saint Etienne) - Amélioration de l’accessibilité et de la sécurité piétonne aux abords du parvis de l’EHPAD Sainte-Marie

- accepte la proposition établie par MATEC, pour un montant H.T. total de 145.256,25 € (soit 174.307,50 € T.T.C.)

- arrête le plan de financement suivant :

  • Amendes de police (30 % sur montant éligible de 41.655,50 €), soit 12.496,65 €
  • TEPCV (80% sur un montant éligible de 3.500,00 €), soit 2.800,00 €
  • Subvention attendue au titre du R8 de 4.000,00 €
  • Conseil Départemental de la Moselle au titre de l’AMITER (50 % sur un montant éligible de 125.959,60 €), soit 62.979,80 €
  • Commune (fonds propres ou emprunt) pour un montant de 62.979,80 € soit 43,36 € du montant total HT des travaux.

- sollicite les subventions au titre des amendes de police, du TEPCV, du R8 et de l’AMITER (en rappelant l’adhésion de la commune au dispositif AMITER 2015-2020 par délibération VICDEL16070 du 7 septembre 2016) et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Les dépenses relatives à ces travaux seront inscrites au Budget Primitif 2018.

Gestion du personnel communal.

En raison d’un surcroît de travail au niveau de l’entretien des bâtiments communaux, Monsieur le Maire propose que Madame Nadège LAUER, adjoint technique territorial, effectue deux heures complémentaires par mois, à compter du 1er février 2018.

Après exposé de Monsieur le Maire et délibération, le Conseil Municipal, accepte que Madame Nadège LAUER  soit rémunérée de deux heures complémentaires mensuelles pour surcroît de travail à compter du 1er février 2018.

Désignation d’un officier d’Etat-Civil en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et des adjoints.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide de donner délégation à Monsieur Alain MONCHOT, Conseiller Municipal, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et des adjoints, pour exercer les fonctions d’état civil le 14 juillet 2018 à l’occasion d’un mariage.

Contact|Pour contacter la mairie

MAIRIE DE VIC SUR SEILLE

22 Place du Palais
57630 VIC SUR SEILLE

Tél : 03 87 01 14 14
Fax : 03 87 01 10 77
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