Village fleuri

Réunion du CM du 29 octobre 2014

AU CONSEIL MUNICIPAL



Le Conseil Municipal s'est réuni le 29 octobre 2014 dernier sous la présidence de Monsieur Jérôme END, Maire.


Adjudication de la chasse communale pour la période 2015 - 2024 - Délimitation des lots de chasse.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents les instructions réglementaires sur l'adjudication de la chasse communale pour la période du 2 février 2015 au 1er février 20124 et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet de la Moselle.

Aussi, après avoir pris connaissance de l'avis de la Commission Communale de Chasse qui s'est réunie le 1er octobre (cf. compte rendu joint à la présente délibération), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de retenir les surfaces des réserves et enclaves conformément à l'avis de la Commission, qui a souhaité maintenir la délimitation des lots en l'état, arrêté comme suit :

-    Lot n° 1 - Comprend la superficie ayant pour limite au sud la RD 38 jusqu'à la limite des sections 1 et 15 ; à l'est jusqu'à la limite des sections 2 et 15 + la RD 155P + la rue des Fatrives + le sentier entre la rue des Fatrives et l'impasse des Fatrives jusqu'à la limite des sections 15 et 2 + la voie communale n°3 de Vic à Morville ; à l'ouest la limite du ban de Salonnes ; au nord la limite du ban de Morville-les-Vic ;

-    Lot n° 2 - Comprend la superficie ayant pour limite au nord la limite du ban de la commune de Morville-les-Vic ; à l'est la limite du ban de Moyenvic ; au sud la limite du ban de Moyenvic et la Seille ; à l'ouest la voie communale n°3 de Vic-sur-Seille à Moyenvic + la RD 155P + le chemin traversant les sections 2 et 17 par « les Hosties », « la Bouzule », et « la Folie » ;

-    Lot n° 3 - Comprend la superficie ayant pour limite au nord la Seille ; à l'ouest la limite des sections 2 et 6 + la limite des sections 1 et 6 jusqu'à la RD 38 et jusqu'à la RD 114 de Vic-sur-Seille à Arracourt + le chemin rural dit « des Charmes » ; au sud la limite des bans de Moyenvic, Arracourt et Juvrecourt ; à l'est la limite des bans de Moyenvic et d'Arracourt ;

-    Lot n° 4 - Comprend la superficie ayant pour limite à l'est le chemin rural dit « des Charmes » + la RD 114 jusqu'à la RD 38 ; au nord la R.D. 38 ; au sud la limite des bans d'Arracourt et de Bezange-la-Grande ; à l'ouest la limite des bans de Salonnes et de Bezange-la-Grande ;

Le Conseil Municipal a décidé de procéder à l'adjudication publique des lots n° 1, 2 et 4, le lot n° 3 ayant fait l'objet d'une convention de gré à gré signée le 31 octobre dernier.

Le Maire a rappelé que le loyer actuel des différents lots de chasse est le suivant :
-       Lot n° 1 - 3.200,00 €
-       Lot n° 2 - 6.800,00 €
-       Lot n° 3 - 4.000,00 €
-       Lot n° 4 - 3.600,00 €


Location de la chasse communale - Mode de mise en location de la chasse communale pour la période 2015 - 2024.

Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal valide le choix de la Commission Communale de Chasse sur le mode location de la chasse communale et décide de procéder à la location de ladite chasse comme suit :
-        de gré à gré pour le lot n° 2
-        par adjudication pour les lots n° 1 - 3 et 4
le mercredi 17 décembre 2014 à 10 heures à la salle du Tribunal de Vic-sur-Seille.



Renouvellement des baux de chasse - Agrément des candidatures et signature des conventions de gré à gré.

Après avis de la Commission Communale de Chasse qui s'est réunie le 1er octobre 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valide la candidature suivante à une négociation de gré à gré pour le renouvellement des baux de chasse : lot n° 3 : 276 ha - 4.000 € - Candidature de M. Jean-Marie CHRISTEN de Velle-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle) et autorise le Maire à signer la convention de gré à gré avec la personne sus-nommée.


Acquisition et pose d'une clôture rigide « pare-ballons ».

Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal :
·         accepte le devis des Etablissements Jean Bonhomme S.A. de Parroy (Meurthe-et-Moselle) d'un montant de 9.340,00 € H.T., à la condition d'obtenir une subvention au titre de la réserve parlementaire d'au moins 50 %.
·         sollicite Monsieur Philippe LEROY, Sénateur de la Moselle,  au titre de la réserve parlementaire 2015 sur cette opération.
·         autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.


Réhabilitation de la Ferme Mesny - Demande de subventions.

Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal :
·         décide (13 voix pour - 2 abstentions) de réaliser des travaux de réhabilitation de la Ferme Mesny pour un montant total H.T. de 325.000 € ;
·         accepte le devis de la Société CAMITO de Château-Salins (Moselle) d'un montant de 281.312,70 € H.T. et de la Société DA COSTA de Albestroff (Moselle) d'un montant de 43.687,30 € H.T.
·         arrête le plan de financement suivant :
Ø  Conseil Général (PACTE 1) :          61,54 %           soit  200.000 €
Ø  D.E.T.R.                             :          18,46 %           soit  60.000 €
Ø  Commune (fonds propres) :           20,00 %           soit  65.000 € 
·         sollicite les subventions du Conseil Général (au titre du PACTE 1) et de l'Etat (au titre de la D.E.T.R.) ;
·         autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.


Attributions de subventions.

Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents, de l'attribution des subventions suivantes :
Ø  Association départementale des restaurants et relais du cœur de Moselle-Ouest : 70 € ;
Ø  Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vic-sur-Seille : 523,38 € en remboursement du contrôle des chapiteaux ;
Ø  Foyer Georges de la Tour : 120 € correspondant à la participation de la Commune au camp ados Sud Saulnois 2014 ;
Ø  Association Familiale du Canton de Vic-sur-Seille : 7.666,81 € correspondant au fonctionnement de l'accueil de loisirs de juillet 2013.
A ce propos, le Maire de la Commune a souhaité signaler les retards de paiement survenus en 2011, 2012 et 2013, ainsi que l'augmentation conséquente du coût du service entre 2008 et 2014.
Sans remettre en cause la gestion de l'association Familiale, à qui la Commune a confié la gestion du service périscolaire, la nouvelle Municipalité a souhaité la communication d'un certain nombre de documents administratifs et financiers afin de comprendre les raisons de ces difficultés. Le Maire a rappelé son soutien total pour que le service rendu aux familles puisse continuer dans les meilleures conditions, s'engageant à rattraper les retards de paiement dans le cadre d'un plan lissé dans le temps.


Convention d'occupation de locaux entre la Commune de Vic-sur-Seille et l'école de musique de Vic-sur-Seille.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents de la convention d'occupation de locaux entre la Commune et l'école de musique de Vic-sur-Seille. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité des membres présents, la convention d'occupation de locaux entre la Commune et l'école de musique de Vic-sur-Seille et autorise le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération.


Délibération d'affirmation du soutien de la commune au Conseil général de la Moselle et à son maintien dans l'organisation territoriale.

L'association des Maires Ruraux de la Moselle a adressé à l'ensemble des communes de Moselle la délibération précitée sollicitant notre soutien.
Le Conseil Municipal après délibère en affirmant :
-       Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;
-       Son attachement aux services départementaux et à l'action de ses agents ;
-       Le rôle essentiel du Conseil général de Moselle en matière d'équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l'ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;
-       Son souhait que l'Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l'incertitude pour les élus concernant l'organisation territoriale ;
-       S'associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;
et Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s'associer à cette démarche.


Motion d'opposition au projet du gouvernement de supprimer les dotations aux communes pour les distribuer aux intercommunalités.

L'association des Maires Ruraux de la Moselle a adressé à l'ensemble des communes de Moselle la motion précitée sollicitant notre soutien.
Il est proposé que le Conseil Municipal délibère en affirmant :
-       Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités ;
-       Son rejet d'une mise sous tutelle des communes par les intercommunalités ;
-       Son attachement à la libre administration communale ;
-       Sa crainte sur l'effective application d'une solidarité financière de la part des intercommunalités où le poids des communes rurales est de plus en plus réduit ;
-       Sa volonté d'un meilleur fonctionnement de l'action publique qui passe par la péréquation;
-       Son souhait que l'Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles comme la réforme de la DGF, avec une simplification et une plus grande équité entre les communes ;
et s'associe solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l'initiative de l'Association des Maires Ruraux de France.


Bail rural à Monsieur Rémy GAUTHIER.
Monsieur Rémy GAUTHIER, domicilié 3, place du Palais sollicite l'exploitation de la parcelle de terre sise sur la commune de Vic-sur-seille au lieu-dit « Les Rouges Terres », sous la référence cadastrale section 18 n° 409 pour une contenance totale de 10a 96ca.
Ce dernier sollicite l'agrément de la Commune en sa qualité de bailleur à son projet, les frais d'enregistrement restant à la charge de Madame GAUTHIER qui s'y oblige.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-       DECIDE de donner son agrément à Monsieur Rémy GAUTHIER ;
-       DECIDE d'intervenir à l'acte sous seing privé de cession de bail à ferme au profit de Monsieur Rémy GAUTHIER, les frais d'enregistrement restant à la charge de ce dernier qui s'y oblige ;
-       AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et  documents nécessaires à l'efficacité des présents.


Remboursement de la société EDF-SUEZ.
Après exposé du Maire et délibération, le Conseil Municipal accepte de percevoir un chèque d'un montant de 456,06 € de la société EDF-SUEZ de Paris, en remboursement d'un trop perçu.


Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille - Adhésions de diverses Communes.
Vu l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations des Communes de Burlioncourt, Haboudange, Pevange, Zarbeling, Chaâtea-Voué, Conthil, Gerbecourt, Vergaville et Sotzeling ;
Vu la délibération en date du 9 octobre 2014 du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille acceptant cette demande ;
Conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
·         donne avis favorable à l'adhésion des Communes de Burlioncourt, Haboudange, Pevange, Zarbeling, Château-Voué, Conthil, Gerbecourt, Vergaville et Sotzeling ;
·         ne peut donner un avis favorable à la demande d'adhésion de la Commune d'Alaincourt-la-Côte. Celle-ci doit se rapprocher du Syndicat Interdépartemental Médian de la Seille à Nomeny.


Syndicat Intercommunal de la Piscine de Val de Bride - Retrait de la Commune de Givrycourt.

Le Conseil Municipal, Entendu son Maire,
Vu la délibération du Conseil Syndical n° 14/010 du 10 septembre 2014 décidant du retrait de la Commune de Givrycourt,
Vu l'article L.5211-19
Après délibération décide d'accepter le retrait de la Commune de Givrycourt au sein du Syndicat Intercommunal de la Piscine de Val-de-Bride.


Bail conclu avec l'auto-école Dominique de Vic-sur-Seille pour la location du parking Poids-lourds.
Monsieur le Maire explique aux membres présents que l'auto-école Dominique souhaite étendre ses activités de conduite au cours de conduite moto. Aussi, elle souhaiterait pouvoir disposer d'une partie du parking poids-lourds dont l'emprise se situe sur les parcelles cadastrées section 1 n° 113, 114, 310, 270 et 265 au lieu-dit « les Récompenses ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents, de louer à l'auto-école Dominique de Vic-sur-seille, à compter du 1er février 2015, une partie du parking poids-lourds dont l'emprise se situe sur les parcelles cadastrées section 1 n° 113, 114, 310, 270 et 265 au lieu-dit « les Récompenses » à Vic-sur-Seille, le montant mensuel du loyer est fixé à 25 € et sera révisé annuellement selon la variation de l'indice du coût de la construction et monsieur le Maire est autorisé à signer le bail à venir.

















Fait et délibéré les jour, mois et an susdits



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