PACS

Qui peut se pacser ?

Toutes personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) de sexes différents ou de même sexe à condition d’être ni marié ni pacsé par ailleurs.Attention, il est interdit de se pacser entre père ou mère et son enfant, grand-père ou grand-mère et son petit-enfant, frères et sœurs, frères et frères, sœurs et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ou demi-frères entre eux et demi-sœurs entre elles, oncle et nièce ou neveu, tante et neveu ou nièce, entre alliés en ligne directe (belle-mère et beau-fils ou belle-fille, beau-père et son gendre ou sa brue). Pas de dispense possible.Par contre des cousins germains peuvent conclure un Pacs.  Référence : article 515-2 du code civil

Comment passer un pacs en mairie ?

1. Se procurer un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger)
2. Remplir, dater et signer une convention de Pacs  après avoir pris connaissance de sa Notice
3. Remplir une Déclaration conjointe de Pacs
4. Faire enregistrer la déclaration conjointe de pacs en mairie par un officier d’état civil en vous présentant ensemble muni chacun d’une pièce d’identité en cours de validité. A ces documents s’ajoutent  pour le partenaire étranger né à l’étranger un certificat de non-pacs de moins de 3 mois, un certificat de coutume au moyen de ce formulaire téléchargeable et pour ceux qui vivent en France depuis plus d’un an une attestation de non-inscription au répertoire civil à demander au Service central d’état civil section Pacs par mail pacs.scec@diplomatie.gouv.fr ou en appelant le 08 26 08 06 04
5. L’officier d’état civil (maire, adjoint, élu ayant délégation du maire) doit alors signer la convention qu’il restitue aux pacsés, faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs et procède aux formalités de publicité

Ces formalités peuvent être passées devant un notaire mais c’est payant.
Références : article 515-3 du code civil

Combien ça  coûte ?

La procédure en mairie ne coûte rien.

Par contre si vous passez un PACS devant un notaire, il vous en coûtera 230,77 euros TTC pour l’établissement de la convention ou sa modification, 125 euros de droit d’enregistrement, ainsi que les émoluments et coûts des formalités supplémentaires.

Comment se dépacser ?

C’est facile, il suffit qu’un seul des partenaires en fasse la demande à la mairie (au notaire si le Pacs a été enregistré chez lui).

Cette formalité se fait au moyen du formulaire de dissolution de Pacs

Attention, les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 ne peuvent être dissous qu’auprès d’un officier d’état civil (voir avec le service de l’état civil) de la commune où se trouve le tribunal d’instance auprès duquel vous avez conclu le Pacs.

Si un des partenaires n’est pas d’accord pour signer le formulaire de dissolution (ou de rupture), il faut saisir le JAF (juge aux affaires familiales) qui siège au tribunal de grande instance (TGI).

Quels droits et obligations ?

Ils sont précisés dans la convention aux conditions fixées par les articles 515-5 à 515-5-3 du code civil

Quoi que prévoit la convention, c’est-à-dire les partenaires entre-eux, il faut savoir que demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

• l’argent perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
• les biens créés et leurs accessoires ;
• les biens à caractère personnel, les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
• les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
• les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

En savoir plus sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

Peut-on modifier un Pacs ?

Oui ! Du moment que les partenaires sont d’accord, il est possible de modifier la convention de Pacs à tout moment.
Pour cela, il faut fournir à l’état civil de la mairie où le Pacs a été conclu une convention modificative de Pacs accompagnée d’une déclaration conjointe de modification de Pacs

En cas de décès d’un partenaire, à quoi a droit le survivant ?

A rien… sauf testament en faveur du partenaire survivant et bien entendu donation ou encore assurance vie à son nom.
Sur la question du logement, de deux choses l’une :

• Le partenaire décédé était locataire, le survivant bénéficie, pendant un an, du droit au maintien dans les lieux à condition de payer le loyer qu’il a la possibilité de se faire rembourser sur la succession. Attention, un testament peut priver le survivant de ce droit à rester dans le logement.
• Le partenaire décédé était le propriétaire du logement du couple, sauf disposition contraire dans un testament, le survivant bénéficie du droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an ainsi que de la jouissance gratuite des biens meubles.