Point d’information sur la réglementation concernant la fermeture annuelle des boulangeries
Le code des collectivités territoriales disait encore, il y a peu, que c’était au maire « de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque celle-ci est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés », après consultation des représentants patronaux et ouvriers, bien sûr.
Cette mesure datait de 1790 et obligeait les artisans à déclarer en préfecture les jours de congés, sous peine d’amende. Et ceci dans un seul objectif : assurer correctement le ravitaillement de la population, chaque jour de la semaine.
Depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a aboli cette obligation et il n’est plus possible de prendre d’arrêté municipal pour avertir des congés annuels et estivaux des boulangeries. Conséquence : les maires dans toute la France et le préfet à Paris ont perdu le pouvoir de réglementer les dates de fermeture estivale des boulangeries. Les boulangers sont désormais invités à s’organiser entre eux alors que le pouvoir qu’avaient les maires d’imposer un calendrier jouait jusqu’à présent un rôle incitatif.
