Certificat d’hérédité

Obtenir un certificat d’hérédité : conditions et démarches

La délivrance du certificat d’hérédité est gratuite.
Le certificat d’hérédité est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant et bénéficiaire d’un legs.

Le certificat d’hérédité est délivré par le maire de la commune :

  • du domicile du demandeur ;
  • du domicile du défunt ;
  • ou du lieu du décès.

L’héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d’identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.