Obtenir un certificat d’hérédité : conditions et démarches
La délivrance du certificat d’hérédité est gratuite.
Le certificat d’hérédité est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant et bénéficiaire d’un legs.
Le certificat d’hérédité est délivré par le maire de la commune :
- du domicile du demandeur ;
- du domicile du défunt ;
- ou du lieu du décès.
L’héritier doit produire, lors de sa demande :
- sa pièce d’identité ;
- le livret de famille du défunt ;
- la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.
