Village fleuri

Compte rendu CM du 15 novembre 2019

Compte-Rendu du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal s’est réuni le 15 novembre dernier sous la présidence de Monsieur Jérôme END, Maire.

Ajout de points à l’ordre du jour

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour initial :

  • Validation du rapport de la CLECT du Saulnois du 7.11.2019 ;
  • Convention de mise à disposition de personne entre la Commune de Vic-sur-Seille et la Commune de Xanrey ;
  • Participation au montage d’un groupement de fourniture d’énergie à l’initiative de MATEC.

Attribution d’une subvention au Foyer Georges de La Tour

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de l’attribution de la subvention suivante : Foyer Georges de La Tour : 1.880,00 € en remboursement des locations de la salle du foyer du 1er janvier 2019 au 31 août 2019.

Validation du rapport de la CLECT du Saulnois du 7.11.2019

VU la délibération n° CCSDCC18107 du 27/11/2018 par laquelle l’Assemblée Communautaire :

  • DECIDAIT l’institution, à compter du 1er janvier 2019, du régime de la FPU sur le territoire de la Communauté de Communes du Saulnois.
  • APPROUVAIT la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors d’une prochaine séance du conseil communautaire.
  • DECIDAIT de poursuivre toutes les démarches inhérentes à cette mise en œuvre.

Considérant que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipule qu’il est créé entre l’EPCI et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Cette commission est notamment chargée de :

  • Procéder à l’évaluation des transferts de charges et de recettes financières, transférées à la Communauté de Communes du Saulnois par ses communes membres (dans le cadre des compétences dévolues à la CCS) ;
  • Etablir un rapport, soumis pour validation aux communes membres, et pour information au conseil communautaire, dans le cadre de la fixation des attributions de compensation (AC).

L’Assemblée Communautaire, par délibération n°CCSDCC18114 du 17 décembre 2018 :

  • APPROUVAIT la constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
  • FIXAIT le nombre de membres de la CLECT à 128, soit 1 membre par commune.
  • SOLLICITAIT les communes membres de la Communauté de Communes du Saulnois, en vue de leur demander de désigner leur représentant au sein de la CLECT.
  • PRENAIT ACTE que le vote de la liste des conseillers dont les noms auront été proposés par chaque commune membre sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire.

Et, par délibération n°CCSDCC19053 du 22/07/2019 :

  • APPROUVAIT la liste des élus qui siègeront à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
  • VALIDAIT le règlement intérieur de la CLECT (en PJ), qui a pour but de fixer les règles de fonctionnement interne de ladite assemblée et de limiter le risque de dysfonctionnements futurs.

A l’issue de la séance d’installation de la CLECT, du 26/09/2019, au cours de laquelle ses membres ont élu leur Président et leur Vice-président parmi leurs membres ;

Compte-tenu que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose également que «  la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

Le 7 novembre 2019, les membres de la CLECT se sont réunis en vue de valider le rapport 2019 de la CLECT du Saulnois, tel que ci-joint.

A l’issue de cette réunion du 07/11/2019, l’ensemble des communes membres de la CCS a été destinataire de ce rapport et chaque commune membre est invitée à l’approuver, par délibération du Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport établi par la CLECT du Saulnois le 7 novembre 2019 ;

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :

  • APPROUVE le rapport de la CLECT du Saulnois du 7 novembre 2019, tel que présenté et joint en annexe ;
  • AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec ACT France

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents de la convention portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Vic-sur-Seille et la société ACT France dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2020 pour une durée de 12 ans.

En effet, aux termes d’une convention initiale sous seing privé en date du 6 février 1999, il a été consenti à BOUYGUES TELECOM le droit d’occuper une surface de 28 m² environ sous la référence cadastrale section 1 parcelle 240, pour lui permettre l’implantation d’infrastructures à ce jour propriétés de AFT France.

Un avenant a été signé en date du 3 juillet 2006 qui modifie différentes dispositions de la convention.

En date du 22 novembre 2012 BOUYGUES TELECOM a cédé à FPS Towers ses infrastructures qui a alors repris l’ensemble des droits et obligations découlant du contrat de bail et de ses avenants.

Il est précisé que cette autorisation d’occupation temporaire annule et remplace toute autre autorisation conclue entre les parties sur le terrain dépendant d’un immeuble à la route d’Arracourt, stade communal Champs des Bœufs à Vic-sur-Seille.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver cette convention portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Vic-sur-Seille et la société ACT France dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2020 pour une durée de 12 ans et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération.

Mise à disposition d’un agent communal – accompagnateur transports scolaires

Monsieur le Maire explique que la Commune de Vic-sur-Seille met à la disposition de la Commune de Xanrey un agent communal depuis le 7 novembre 2019, en partie de son temps de travail, à raison de 1 heure par jour les jours scolaires afin d’effectuer l’accompagnement des enfants scolarisés en maternelle dans les transports scolaires.

Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition de personnel conclus avec la Commune de Xanrey ; AUTORISE le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération et DONNE tout pouvoir au Maire pour sa mise en œuvre.

Engagements budgétaires sur l’année 2020 – Service d’assainissement

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’il est nécessaire d’engager sur l’année 2020, 25% des crédits prévus en 2019, en section d’investissement.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’engager sur l’année 2020, 25% des crédits prévus en 2019, en section d’investissement, à savoir : C/23 « Immobilisations en cours » : 26.250 € (prévu : 105.000 €)

Engagements budgétaires sur l’année 2020 – Commune

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’il est nécessaire d’engager sur l’année 2020, 25% des crédits prévus en 2019, en section d’investissement.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’engager sur l’année 2020, 25% des crédits prévus en 2019, en section d’investissement, à savoir :

        • C/20 « Immobilisations Incorporelles » : 10.291,77 € (prévu : 41.167,09 €)
        • C/21 « Immobilisations Corporelles » : 20.154,35 € (prévu : 80.617,38 €)
        • C/23 « Immobilisations en cours » : 107.914,95 € (prévu : 431.659,81 €)

Frais d’assemblées électorales

La somme de 142,63 € a été allouée à la Commune de Vic-sur-Seille au titre de la participation aux dépenses des assemblées électorales pour les élections européennes de juin 2019.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, d’attribuer la somme 142,63 € à Madame Julie BRESCIANI, adjoint administratif principal.


A
chat de gaz naturel - Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat de gaz naturel - Lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat de gaz naturel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

  • AUTORISE l’adhésion de la commune de Vic-sur-Seille au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat de gaz naturel ;
  • APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel (jointe en annexe) ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;
  • AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;
  • AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
  • PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

Numérotation des nouveaux logements de l’ancienne Ferme Mesny

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’il convient d’attribuer des numéros aux nouveaux logements de l’ancienne Ferme Mesny.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les numéros de domiciliation suivants :

  • n° 1A à l’appartement du rez-de-chaussée de la parcelle cadastrée section 02 n° 705, dont l’entrée se situe rue des Cultivateurs ;
  • n° 1B à l’appartement du 1er étage de la parcelle cadastrée section 02 n° 705, dont l’entrée se situe rue des Cultivateurs ;
  • n° 1B à l’appartement du rez-de-chaussée de la parcelle cadastrée section 02 n° 705, dont l’entrée se situe Place du Tripot ;
  • n° 1C à l’appartement du 1er étage de la parcelle cadastrée section 02 n° 705, dont l’entrée se situe Place du Tripot.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer ces nouvelles numérotations à la parcelle concernée.
  • autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Renumérotation de la rue de la Tuilerie

Monsieur le Maire explique aux membres présents que la numérotation de la rue de la Tuilerie présente des incohérences et qu’il est nécessaire de clarifier la situation.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer de nouveaux numéros de domiciliation rue de la Tuilerie aux parcelles suivantes :

  • n° 11 aux parcelles cadastrées section 01 n° 311 et 315
  • n° 13 aux parcelles cadastrées section 01 n° 314 et 316
  • n° 2 aux parcelles cadastrées section 01 n° 291 et 297
  • n° 4 aux parcelles cadastrées section 01 n° 292 et 298
  • n° 6 à la parcelle cadastrée section 01 n° 293
  • n° 8 aux parcelles cadastrées section 01 n° 294
  • n° 10 aux parcelles cadastrées section 01 n° 295
  • n° 12 aux parcelles cadastrées section 01 n° 296

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’attribuer ces nouvelles numérotations aux parcelles concernées et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Demande de subvention Plan de Gestion Différenciée – Audit des pratiques phytosanitaires

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du projet global de suppression de l’utilisation des pesticides, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et la Région Grand Est accompagnent les communes dans cette démarche. L’aide de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pouvant aller jusqu’à 60 % pour la réalisation d’études type « audit des pratiques phytosanitaires », « plan de gestion différenciée » ou « désherbage ».

En complément, le Conseil Régional Grand Est a mis en place un dispositif de soutien en vue de la protection des ressources en eau, cet accompagnement de 30 % supplémentaire porte à 80 %, soit le montant maximum autorisé.

Dans un premier temps, la Commune doit réaliser un audit des pratiques phytosanitaires puisque c’est un préalable indispensable pour financer des investissements. Cette étude intègre notamment un diagnostic de la situation et un programme prévisionnel démontrant ainsi la réflexion globale de la Commune avant de réaliser des investissements ou des actions de communication ou sensibilisation.

Un devis est présenté au Conseil Municipal, celui de la société FREDON LORRAINE (54220 Malzéville) d’un montant de 7.950,00 € H.T. (soit 9.540,00 € T.T.C.).

Le Maire propose de solliciter des financements auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et de la Région Grand Est.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

        • AUTORISE le lancement de l’audit des pratiques phytosanitaires ;
        • ACCEPTE le devis de la société FREDON LORRAINE (54220 Malzéville) d’un montant de 7.950,00 € H.T. (soit 9.540,00 € T.T.C.) ;
        • ARRETE le plan de financement suivant :
          • Agence de l’Eau Rhin-Meuse : 50 %, soit 3.975,00 €
          • Région Grand Est : 30 %, soit 2.385,00 €
          • Commune (emprunt ou fonds propres) : 20 %, soit 1.590,00 €
        • SOLLICITE des financements auprès de et de la Région Grand Est pour les études permettant la suppression de l’utilisation des pesticides et les éventuels futurs investissements ;
        • INSCRIT des crédits suffisants au budget communal.

Redénomination de la Place du Palais

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’à la suite du décès de M. Philippe LEROY survenu le 19 août 2019 et en hommage à son action politique en faveur de Vic-sur-Seille comme Maire Honoraire (1981 – 2001), Président du Conseil Général de la Moselle Honoraire (1992 – 2011) et Sénateur de la Moselle Honoraire (2001 – 2017) et en accord avec la famille,

Il est proposé au Conseil Municipal de débaptiser la Place du Palais et de lui attribuer le nouveau nom de « Place Philippe Leroy ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de débaptiser la Place du Palais et de lui attribuer le nouveau nom de « Place Philippe Leroy » et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

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MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP)

MAIRIE DE VIC-SUR-SEILLE - AGENCE POSTALE COMMUNALE
22 Place du Palais
57630 VIC-SUR-SEILLE

Tél : 03 87 01 14 14
Fax : 03 87 01 10 77
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Du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
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Un service de secrétariat de mairie de premier niveau est assuré par l'agent d'accueil de la MSAP le samedi matin.

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